UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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08 La récupération sur succession de l’aide sociale

19 juin 2023, 20:46, par Claude (CFDT Retraités)

Il faut l’accord de l’usufruitière qui recevra une part du prix de vente. Renseignez chez votre notaire ou sur le site Service-public.fr

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